Cabinet Polèse-Person

La réglementation précédente avait pour souci de ne pas avoir de véhicule sur la voie publique.
Les plans constructeurs devaient donc prévoir un nombre de place de stationnement pour les véhicules à moteur, proportionnel au nombre de logements à construire.

Désormais c’est la préoccupation inverse qui semble retenue : les pouvoirs publics veulent favoriser les transports en commun et donc réduire, voire même dans la mesure du possible, supprimer les aires de stationnement. En application de l’article L 123-1 -12 de la loi ALUR, des aires pour des véhicules non motorisés vont à leur tour être imposées.

Conséquence pratique :
Lors de l’instruction d’un dossier de permis de construire, le Maire pourra désormais demander au pétitionnaire la production des plans intérieurs pour vérifier l’accueil des véhicules non motorisés.