Cabinet Polèse-Person

La largeur d’une voie communale ne peut nullement être fixée par simple décision d’un conseil municipal. Un Maire ne peut pas, par arrêté portant règlement de voirie, fixer la largeur de la voirie.

L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. L’alignement ne peut jamais concerner des chemins ruraux.

Il est fixé soit par un plan d’alignement soit par un arrêté d’alignement individuel.
Dans la première hypothèse, l’enquête publique constitue une formalité obligatoire.

Un plan d’alignement ne sera opposable qu’après approbation et publication.
La notification aux propriétaires intéressés n’est pas obligatoire.

Les effets du plan publié sont différents selon qu’il s’applique à des terrains nus ou à des terrains déjà bâtis :
Le transfert de propriété sera immédiat pour des terrains nus, pour des propriété bâtis il n’y aura ni incorporation dans le domaine public ni prise de possession immédiate : la propriété sera grevée d’une servitude de reculement.

Sachez encore qu’un simple terrain, clos de murs, est assimilé à une propriété bâtie.
conséquence de la servitude de reculement : interdiction au propriétaire d’engager des travaux confortatif et toute nouvelle construction.