Cabinet Polèse-Person

Originairement, le droit à indemnisation des préjudices causés par l’administration relevait du bon vouloir du Prince.
Il faut attendre un arrêt du Conseil d’Etat de 1873 pour que soit consacrée la responsabilité de la puissance publique qui a gagné peu à peu tous les domaines de l’action de l’administration.
Si la responsabilité de l’administration peut être engagée sur le fondement de la faute, la puissance publique peut, dans certains cas, être tenue responsable en dehors de toute faute.
Ainsi un dommage de travaux public pourra selon les cas être indemnisé sur le fondement de la faute ou sur le fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques, lorsque le dommage, conséquence de l’exécution d’un travail, présente le un caractère anormal et spécial.
La responsabilité pour rupture devant les charges publiques, trouvant son fondement dans le principe d’égalité devant la Loi, est multiple:
Elle permet également à un propriétaire à qui l’on refuse la force publique pour l’expulsion d’un locataire d’obtenir une indemnisation du préjudice subi.