Cabinet Polèse-Person

Hormis le don manuel, une donation classique nécessite un formalisme précis devant notaire, et est soumise à paiement de droits de donation.
Parfaitement transparente, elle sera soumise aux règles du droit successoral, au décès du donateur.
Pour contourner ces contraintes, certaines personnes choisissent d’avoir recours à des donations déguisées.
D’autres, involontairement ou non, consentent des donations indirectes, faussant ainsi les règles du partage.

La différence entre ces deux donations est importante puisque la donation déguisée repose sur une volonté de mensonge et de dissimulation. L’acte aura l’apparence d’un acte à titre onéreux (vente d’un appartement à sa fille par exemple), mais dissimulera en réalité une véritable libéralité par l’absence du paiement du prix ou par la restitution de celui-ci.
Une donation indirecte ne supposera pas de dissimulation : il s’agira alors simplement d’un acte qui avantage sans contrepartie, un des futurs héritiers comme la mise à disposition gratuite d’un logement sous certaines conditions, ou la remise de dette.

Ces actes et faits sont évidemment sources de conflits familiaux lors du règlement d’une succession.
Suscitant le sentiment d’injustice des autres héritiers, ces situations entraînent le blocage du règlement des successions chez le notaire.
Une donation indirecte et reconnue comme telle par le Tribunal sera présumée, dès lors être faite en avancement de part successorale : elle sera donc rapportable à l’actif de la succession.
Le bénéficiaire sera dès lors contraint de partager avec ses cohéritiers, le bénéfice de la libéralité perçue.
Au-delà même, il risque de se voir opposer un recel successoral, le privant dès lors, de l’intégralité du bénéfice reçu.