Cabinet Polèse-Person

Après le décès d'un des conjoints, un démembrement de la propriété peut exister sur un bien immobilier, le plus souvent le domicile conjugal, entre un usufruitier, souvent l'épouse ou l'époux survivant, et des nus-propriétaires, souvent les enfants du couple ou les enfants d'une première union.
S'ensuit dés lors des difficultés quant à la répartition des charges de travaux sur cet immeuble, occupé par l'usufruitier.
L'usufruitier est redevable de toutes les réparations, c'est à dire des dépenses nécessaires au maintien du bon état de l'immeuble, (y compris le changement de chaudière).
Toutefois, le nu-propriétaire, quant à lui, a la charge des grosses réparations (gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier).
A noter que l'usufruitier n'a pas pouvoir de contraindre le nu-propriétaire à les effectuer.
3L"article 605 du code civil n'autorise pas l'usufruitier à agir contre le nu-propriétaire pour le contraindre à exécuter les grosses réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble soumis à l'usufruit.
Cour de Cassation Arrêt du 8/10/2009 de la Première Chambre Civile.