Cabinet Polèse-Person

De nombreuses difficultés peuvent bloquer une succession:
Un héritier qui ne répond pas au notaire, qui refuse la vente d'un bien ou est en désaccord sur l'estimation d'un bien ou l'ampleur de la masse à partager.
Lorsque les héritiers ne parviennent pas à s'entendre sur la gestion et l'administration des biens qu'ils partagent, les conséquences peuvent être lourdes: dégradation de biens immobiliers, paiement en pure perte de charges de copropriété, blocage des liquidités...
Ce que dit la Loi: tout indivisaire peut saisir le Tribunal pour exiger la sortie de l'indivision et demander le partage.
Délai pour agir: Il est possible d'agir à tout moment sans limite dans le temps.
Cependant laisser perdurer une situation de blocage peut entraîner, par les effets de la prescription quinquennale, la perte d'une partie des indemnités d'occupation qui auraient pu être exigées pour l'occupation privative par l'un des héritiers d'un bien indivis.