Cabinet Polèse-Person

Des ex-époux se querellaient à propos duremboursement d'un emprunt pour le paiement de l'ancien domicile conjugal qui constituait un bien propre de l'ex-épouse.
Avant le mariage, l'épouse avait souscrit un emprunt pour financer sa résidence.
Après le mariage, le bien était resté un bien propre de l'épouse, et le remboursement du prêt s'est poursuivi pour partie au moyen de ses revenus et pour partie par le versement direct de l'APL au prêteur.
Après divorce[g][/g] s'est posée la question d'un éventuel droit à récompense pour la communauté pouvant profiter ainsi à l'ex-époux.
Le 21 décembre 2021, la Cour de Cassation réaffirme que l'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien propre, constitue pour son bénéficiaire, un substitut de revenus qui entre en communauté, même lorsqu'elle est versée directement à l'organisme prêteur.