Cabinet Polèse-Person

Réalisé par le bailleur et le locatairel'état des lieux atteste de l'état du logement, à l'entrée et la sortie de chaque nouveaulocataire. Annexé au contrat de bail, il a une véritable valeur contractuelle.En cas de litige, la comparaison de ces deux documents permettra d'établir les responsabilités de chacun.

Absence d'état des lieux d'entrée:
-le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état et devra le rendre comme tel, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement.
-Lorsque le bailleur refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire. si le bailleur n'y répond pas, il lui appartiendra de prouver avoir donné le logement en bon état d'usage.

Absence d'état d'entrée des lieux de sortie:
A l'inverse, en l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état.Le propriétaire ne pourra en principe retenir aucune somme sur le dépôt de garantie, même en présence d'éventuelles dégradations.
Lorsque les parties ne sont pas d'accord sur les constatations, ou si l'une d'entre elle refuse de procéder à l'état des lieux, ce denier peut être effectué par un huissier de justice.Les frais sont alors partagés.