Cabinet Polèse-Person

Parfois l'administration retire un permis d'aménager ou de démolir, quelle avait elle-même accordé.
Les conditions de ce retrait sont encadrées par le code de l'urbanisme et leur méconnaissance entraîne l'annulation par les Tribunaux Administratifs.
L'administration peut avoir la tentation de déguiser un retrait en un refus d'autorisation après l'expiration du délai d'instruction lorsque le pétitionnaire bénéficiait d'une autorisation tacite.
Cette décision de refus s'imposera au pétitionnaire.
Un tel revirement est très préjudiciable pour le maître de l'ouvrage dont le projet est dés lors bloqué.
Dans un arrêt du 7 février 2020 le Conseil d'Etat a admis une saisine du juge des référés.
Ainsi une action en référé suspension pourra permettre de sortir rapidement de cet imbroglio. Il conviendra dés lors de démontrer à la fois une situation d'urgence et des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.